Règlement de la démarche de participation citoyenne "Mobilités au fenua"
PARTIE I : les participants
Article 1 : qui peut proposer un micro-projet ou une idée ?
Toutes les personnes domiciliées en Polynésie française, âgées de 15 ans minimum, peuvent déposer une idée ou un micro-projet et peuvent le faire à titre individuel ou au nom d’un collectif (habitant, association ou autres).
Le participant a pour unique rôle de soumettre son idée ou micro-projet, il n’intervient en aucun cas dans la mise en œuvre du projet, son suivi et financement. Si son micro-projet est lauréat, le participant ne pourra pas intervenir en tant que prestataire pour la réalisation totale ou partielle de celui-ci, ni proposer un prestataire.
PARTIE II : les parties prenantes
Article 2 : qui intervient dans la démarche ?
2.1. Le comité de suivi
Le comité de suivi assure la bonne conduite et la transparence de la démarche. Il est présidé par le Directeur des transports terrestres et est composé de :
-1 représentant du Ministère des grands travaux, de l’équipement en charge des transports aériens, terrestres et maritimes désigné librement en son sein.
-1 représentant du service technique de la Direction des transports terrestres ;
-1 représentant de la Direction de l’équipement désigné librement en son sein ;
-1 représentant de la Direction de la construction et de l’aménagement désigné librement en son sein ;
-1 représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) désigné librement en son sein ;
– 1 représentant de l’Assemblée de la Polynésie française désigné librement en son sein ;
– 1 représentant du Syndicat de la promotion des communes de la Polynésie française désigné librement en son sein ;
-1 représentant de l’Agence d’aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie française (‘Ōpua) désigné librement en son sein ;
-2 représentants de mouvements associatifs polynésiens et 2 membres volontaires ;
-les parties prenantes publiques du ou des projet(s) retenu(s) autrement dit, un ou plusieurs représentants issus d’un service administratif, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public qui compte tenu de leur autorité de statut, de compétence et de gestion sont directement concernés par la gestion et/ou la mise en place du ou des projet(s) et désigné(s) librement en leur sein.
En cas d’absence, chaque membre peut être remplacé par un suppléant.
Le comité de suivi intervient dans :
– la validation de la liste des micro-projets ou idées soumis au vote et préalablement analysés par le service technique de la Direction des transports terrestres ;
– la validation des résultats du vote en ligne des sept projets lauréats ;
– la validation des trois micro-projets ou idées votés lors des ateliers participatifs et analysés par le service technique de la Direction des transports terrestres
2.2. Le service technique de la Direction des transports terrestres
Le service technique de la Direction des transports terrestres a la charge :
– d’étudier la faisabilité, la recevabilité et la viabilité des idées ou micro-projets ;
– de présélectionner les idées ou micro-projets ;
– de les transformer en projets aboutis ;
– de sélectionner les trois problématiques à solutionner dans le cadre des ateliers participatifs.
Ils interviennent dans toutes les phases de la démarche de participation citoyenne.
PARTIE III : les idées ou micro-projets.
Article 3 : critères d’éligibilité.
Les idées ou micro-projets proposés doivent respecter les critères d’éligibilité énumérés ci-dessous :
1-Les micro-projets doivent être liés au domaine de la mobilité et des transports et permettre de faciliter les mobilités, les rendre plus attractives, agréables, pratiques, accessibles, fonctionnelles, durables ou sécuritaires.
2-Les micro-projets ou idées peuvent concernés tous les types de déplacements :
– les déplacements quotidiens (trajets effectués entre le domicile et le travail) ;
– les déplacements de proximité (près du domicile de résidence) ;
– les déplacements de loisirs ou sportifs ;
– les déplacements fonctionnels liés à des achats, des courses, des impératifs familiaux ou autres ;
– les déplacements des personnes à mobilité réduite (PMR) ;
– les micro-déplacements de courtes distances liés aux déplacements effectués via des moyens de déplacement doux (vélo, marche, trottinette, etc.) et au sein d’un zone géographique donnée ;
– les déplacements professionnels : transport de marchandise, livraison, etc.
3-Les micro-projets ou idées proposés doivent relever d’un des domaines d’intervention suivants :
– le bien-être et la santé dans les déplacements ;
– la formation, la vulgarisation ou la sensibilisation en faveur des mobilités ;
– les objets de la mobilité et l’innovation numérique ;
– une réglementation ou une nouvelle politique publique de mobilité ;
– l’aménagement ou le réaménagement d’un espace ou de mobilier urbain lié au domaine de la mobilité ;
– des services ou équipements liés au domaine de la mobilité ;
– le patrimoine, la culture, l’art, les loisirs et le sport en faveur de la mobilité durable.
4-Les micro-projets ou idées proposés doivent respecter les zones géographiques suivantes :
– commune, plusieurs communes ou structures intercommunales ;
– île ou plusieurs îles de la Polynésie française ;
– zone géographique bien définie.
5-Les porteurs d’idées peuvent proposer des projets permanents ou temporaires.
6-Les micro-projets ou idées proposés ne doivent pas constituer des projets d’envergures nécessitant des investissements colossaux et à long terme. Les projets de grandes infrastructures de type route secondaire ou encore mise en place d’un tramway ne seront donc pas acceptés.
7-Les micro-projets ou idées proposés doivent relever de la compétence du Ministère des grands travaux, de l’équipement en charge des transports aériens, terrestres et maritimes.
NB : Les projets hors de ces compétences seront, lorsque possible, réorientés vers les services compétents, ou prise en compte par la Direction des transports terrestres sans engagement de sa part quant à leur réalisation.
PARTIE IV : déroulé de la démarche de participation citoyenne “mobilités au fenua”
Article 4 : les boîtes à idées
4.1. Phase de dépôt des idées ou micro-projets.
Le dépôt des idées ou micro-projets se fait par le biais de boîtes à idées physiques ou digitales.
–Pour déposer ses idées ou micro-projets en ligne, il est nécessaire de se rendre sur la plateforme www.mobilitesaufenua.com. Chaque formulaire de soumission doit comprendre une seule idée ou micro-projet. Une personne a néanmoins la possibilité de soumettre plusieurs micro-projets ou idées. Dans ce cas, le porteur d’idée devra remplir un formulaire pour chacun des idées ou micro-projets proposés.
–Pour déposer ses idées ou micro-projets en version papier, il est possible de se rendre dans l’un des quatre lieux stratégiques d’implantation. Quatre boîtes à idées physiques ont été déployées. La carte des implantations est disponible sur la plateforme www.mobilitesaufenua.com.
Le formulaire de dépôt des idées ou micro-projets autorise :
– le dépôt d’idées simples et peu détaillées conformes aux critères d’éligibilité étayés à l’article 3. Exemple : je souhaite installer une zone de stationnement pour vélo dans mon quartier. J’aimerais plus d’ombrage lors de mes déplacements en ville.
– le dépôt de micro-projets : si le micro-projet est bien précisé (aspects techniques plus ou moins complets, localisation précise, etc.) et conforme aux critères d’éligibilité étayés à l’article 3.
Les idées et micro-projets seront retravaillés lors de la phase d’analyse et de co-construction pour être précisés, réajustés, localisés puis transformés en projets achevés.
Durée de la phase de dépôt: du 2 avril 2023 au 28 avril 2023 (version papier) et 1er juin 2023 (en ligne).
4.2. Phase de tri et de classification. Première présélection des idées ou micro-projets.
A l’issue de la phase de dépôt, les idées ou micro-projets collectés feront l’objet d’une présélection par le biais d’une classification et d’un tri préalable.
Cette première phase permettra soit :
– d’écarter les idées ou micro-projets qui s’éloignent fortement des critères d’éligibilité fixés et/ou demandant des investissements colossaux (Exemple : création d’un tramway) et/ou déjà prévu par les équipes techniques de la Direction des transports terrestres dans le cadre du nouveau schéma directeur ;
– de fusionner les projets similaires ou s’y ressemblant ;
– de sélectionner les idées ou micro-projets les plus porteurs, répondant aux critères d’éligibilité et aux besoins sociaux et mobilitaires identifiés par les équipes techniques de la Direction des transports terrestres.
La durée de cette phase est estimée à quatre mois.
4.3. Phase d’analyse et co-construction des projets sélectionnés.
Durant cette phase, les équipes techniques de la Direction des transports terrestres étudient la recevabilité et la faisabilité des projets.
Cette phase doit permettre de préciser, détailler et rectifier les idées ou micro-projets en projets aboutis. Ces derniers devront nécessairement être transformés pour être transmis à l’instruction du comité de suivi.
Au cours de cette phase, les porteurs d’idées ou de micro-projets seront possiblement contactés afin d’obtenir des informations supplémentaires pour les compléter.
La durée de réalisation de cette phase est estimée à quatre mois.
4.4. Mise au vote des projets aboutis et sélection des 7 projets lauréats.
La mise au vote des projets aboutis s’étendra sur une période de deux mois. Toutes les personnes domiciliées en Polynésie française, âgées de 15 ans minimum, peuvent procéder au vote des projets via la plateforme numérique www.mobilitesaufenua.com.
Les sept projets ayant recueillis le plus grand nombre de vote ressortiront lauréats.
Au cours de cette phase, les porteurs d’idées ou de micro-projets seront avertis sur la recevabilité de leur projets.
4.5. L’intégration des 7 projets lauréats dans le prochain SDTCDD.
Durant cette phase, les équipes techniques de la Direction des transports terrestres planifient les étapes de phasage de chacun des sept projets lauréats. Ces derniers sont ensuite validés par le comité de suivi puis intégrés dans le volet « habitant » du prochain schéma directeur des transports collectifs et déplacements durables.
La durée de cette phase est indéterminée.
4.6. La réalisation des projets.
Cette phase constitue l’étape opérationnelle des projets dans le respect du phasage identifié pour chacun des projets. Durant cette dernière, il convient de suivre l’état d’avancement des projets : coût, respect du délai, qualité, prise en compte des aléas, etc. A ce stade, la relation entre la maitrise d’ouvrage (commanditaire des projets) et la maitrise d’œuvre (chargée de la réalisation des projets) est importante.
La durée globale de cette phase est tributaire de la nature du projet et des aléas opérationnels, humains, budgétaires (ou autres) pouvant intervenir lors de sa mise en œuvre.
Article 5 : les ateliers participatifs.
5.1. La mise en place des ateliers participatifs.
Les ateliers participatifs seront mis en place le samedi 1er avril 2023 et s’inscrivent dans la continuité du forum public relatif à la congestion routière et problématiques de mobilité du 27 et 28 novembre 2022. Lors de ces ateliers participatifs, les participants seront amenés à solutionner les deux problématiques préalablement sélectionnées par les services techniques de la Direction des transports terrestres et issues de la restitution des ateliers de brainstorming du forum public 2022.
Parmi l’ensemble des problématiques restituées, deux d’entre elles ont fait l’objet d’une sélection en fonction des besoins impérieux d’ordre socio-économiques, spatiaux et mobilitaires identifiés par la Direction des transports terrestres.
5.2. La proposition d’idées ou de micro-projets.
Durant l’évènement, les participants devront proposer des idées ou micro-projets permettant de résoudre tout ou partie les deux problématiques sélectionnées. Une proposition libre et créative sera également proposée. Le respect des critères d’éligibilité énumérés à l’article 3 s’applique aux idées et micro-projets proposés lors de ces ateliers participatifs.
5.3. La mise au vote des idées et/ou micro-projets.
Les idées et/ou micro-projets proposés seront soumis au vote digital en temps réel (Live voting) et au vote papier pour les personnes n’étant pas pourvues de smartphone. A l’issue de ce vote, les trois idées ou micro-projets ayant recueillis le plus de vote seront présélectionnés pour être analysés par le service technique de la Direction des transports terrestres.
5.4. Phase d’analyse et de co-construction des trois idées ou micro-projets lauréats.
Durant cette phase, le service technique de la Direction des transports terrestres étudie la recevabilité et la faisabilité des idées ou micro-projets lauréats et procède à leur transformation en projets aboutis.
Le service technique de la Direction des transports terrestres se réservent le droit de rectifier, modifier ou détailler les idées ou micro-projets lauréats sans en changer les fondements de base. Au cours de cette phase, les porteurs d’idées ou de micro-projets seront avertis sur la recevabilité de leur projet et seront possiblement contactés afin d’obtenir des informations supplémentaires pour les compléter.
Si une idée ou un micro-projet lauréat n’est pas viable, l’idée ou le micro-projet arrivant en seconde position sera présélectionné pour être analysé. Cette procédure est reconduite dans le cas d’idées ou micro-projets non viables arrivant à la suite du classement.
La durée de réalisation de cette phase est estimée à quatre mois.
5.6. L’intégration des 3 projets lauréats dans le prochain SDTCDD.
Durant cette phase, l’équipe technique de la Direction des transports terrestres planifie les étapes de phasage de chacun des trois projets lauréats. Ces derniers sont ensuite validés par le comité de suivi puis intégrés dans le volet « habitant » du prochain schéma directeur des transports collectifs et déplacements durables.
La durée de cette phase est indéterminée.
5.7. La réalisation des projets.
Cette phase constitue l’étape opérationnelle des projets dans le respect du phasage identifié pour chacun des projets. Durant cette phase, il convient de suivre l’état d’avancement des projets : coût, respect du délai, qualité, prise en compte des aléas, etc. A ce stade, la relation entre la maitrise d’ouvrage (commanditaire des projets) et la maitrise d’œuvre (chargée de la réalisation des projets) est importante.
La durée globale de cette phase est tributaire de la nature du projet et des aléas opérationnels, humains, budgétaires (ou autres) pouvant intervenir lors de sa mise en œuvre.
PARTIE V : financement.
Article 6 : les enveloppes budgétaires et financières.
La Direction des transports terrestres se réserve le droit de fixer le montant des enveloppes financières et budgétaires allouées à la maitrise d’œuvre et/ou à l’assistance à maîtrise d’ouvrage des projets et de modifier le cas échéant les fondements de base d’un projet pour en diminuer le coût.
PARTIE VI : données personnelles et modification du règlement.
Article 7 : utilisation des données à caractère personnel.
L’utilisation des données personnelles est règlementée conformément à la politique de confidentialité se trouvant ici.
Article 7 : modification du règlement.
La Direction des transports terrestres se réserve le droit de modifier et de rectifier ce présent règlement. En cas de modification, la date de mise à jour de la version antérieure sera notifiée sur la page internet de publication du règlement et publiée au Journal officiel de la Polynésie française.
Date de première publication au JOPF :
Modifié le 14/11/2023