Politique de confidentialité
La Direction des transports terrestres s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués sur le site https://www.mobilitesaufenua.com soient réalisés dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») rendus applicables à la Polynésie française.
L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance et accepté la présente politique de confidentialité. Si l’utilisateur est en désaccord avec ces termes, il est libre ne pas utiliser le site et ne fournir aucune donnée personnelle.
Article 1 : définitions et identité du responsable du traitement et de la collecte des données.
« Donnée à caractère personnel » – toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. « Traitement de données à caractère personnel » – toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction; « Responsable du traitement » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, qui collecte et traite des données à caractère personnel ; « Destinataires » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
Les données sont collectées et traitées par La Direction des transports terrestres, représentée par son Directeur. La Direction des transports terrestres est un service administratif de la Polynésie française relevant du gouvernement de la Polynésie française. Le gouvernement de la Polynésie française est, dans le cadre de la politique informatique et libertés représenté par le ministre en charge du numérique.
Article 2 : champ d'application.
La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site https://www.mobilitesaufenua.com de leur droit et des procédés de collecte et de traitement des données à caractère personnel effectués par la Direction des transports terrestres.
Article 3 : collecte et traitement des données à caractère personnel.
Dans le cadre de l’exploitation du site internet https://www.mobilitesaufenua.com et/ou de la soumission de formulaires d’inscription et/ou d’idées ou de micro-projets depuis ce même site internet, vous autorisez la Direction des transports terrestres, sauf mention contraire, à collecter les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse mail électronique, numéro de téléphone personnel, date de naissance, sujet et détails des idées ou micro-projets et données collectées par les cookies.
Article 4 : finalités.
Les données collectées sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations étant obligatoires indiquées par l’astérisque (*) et la mention obligatoire et d’autres facultatives. La Direction des transports terrestres s’engage à n’utiliser ces données uniquement pour les finalités suivantes :
-Pour traiter et valider les inscriptions relatives aux ateliers participatifs prévue le 1er avril 2023 dans le cadre de la démarche de participation citoyenne « mobilités au fenua ».
-Pour traiter et analyser les idées ou micro-projets proposés par les porteurs de projets dans le cadre de la démarche de participation citoyenne « mobilités au fenua ».
-Dans le cadre de la conduite globale de la démarche de participation citoyenne « mobilités au fenua » et conformément au règlement fixé par la Direction des transports terrestres.
-Pour le suivi et l’amélioration de la navigation sur le site interne.
Article 5 : destinataires des données collectées.
Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont exclusivement réservées à la Direction des transports terrestres. Dans le cas où la Direction des transports terrestres confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront tenus de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection et à la sécurité des données collectées.
Article 6 : données transférées aux autorités et/ou organismes publics.
Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Article 7 : durée de conservation.
Les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités fixées à l’article 4 de cette présente politique de confidentialité. Néanmoins certaines données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une conservation plus longue exclusivement à des fins archivistiques, dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.
Article 8 : protection des données personnelles des mineurs.
Le règlement de la démarche de participation citoyenne « mobilités au fenua » autorise la participation des mineurs âgés de 15 ans minimum. Selon la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir seul au traitement de leur données à caractère personnel sans obligation d’autorisation du titulaire de l’autorité parentale.
Article 9 : cookies.
Le site internet https://www.mobilitesaufenua.com utilise des cookies, lesquels permettent :
-d’enregistrer les informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (pages consultées, date et heure, etc.) ;
-de garantir le bon fonctionnement du site ;
-de mesurer l’audience du site ;-d’intégrer des boutons de partage sur les réseaux sociaux ;
-d’utiliser des contenus externes tels que Google Map.
Plusieurs types de cookies sont susceptibles d’être utilisés par ce site :
-les cookies fonctionnels strictement nécessaires à la navigation sur le site et devant garantir son bon fonctionnement ;
-les cookies d’audience et de statistique ;
-Les cookies de réseaux sociaux et de sites tiers.
Vous pouvez désactiver l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur ou en cliquant sur le bouton de réglage qui s’affiche dans la bannière du dessous. Si vous choisissez de désactiver les cookies, votre expérience utilisateur pourrait en être altérée voire impossible. Pour plus d’information, lire la politique de cookies.
Article 10 : droits des personnes.
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen reconnues applicables à la Polynésie française, tous utilisateurs disposent des droits suivants :
-le droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données sont traitées par la Direction des transports terrestres ou le cas échéant par ses sous-traitants, et en demander l’accès complet.
-le droit de rectification et à l’effacement : vous avez le droit de demander la rectification de vos données à caractère personnel si celles-ci sont inexactes ou incomplètes, ou leur suppression totale.
-le droit à la limitation du traitement : si vous contestez l’exactitude des données utilisées par la Direction des transports terrestres, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données.
-le droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation personnelle.
-le droit à la portabilité de vos données : vous pouvez nous soumettre une demande de transfert de vos données à caractère personnel auprès d’un autre organisme ou de vous fournir une copie.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la référente RGPD de la démarche de participation citoyenne “Mobilités au fenua” :
-soit par mail : mobilitesaufenua@gmail.com
-soit par courrier à :
La direction des transports terrestres
Destinataire : Madame Poehere VIAUX, référente RGPD de la Direction
des transports terrestres.
2ème étage_918 rue Afarerii. 98719 Pirae.
TAHITI – Polynésie française
Vous pouvez également initier une réclamation auprès de la CNIL sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus.
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
Adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)
Fax : 01 53 73 22 00
Site Internet : www.cnil.f
Avant toute réclamation auprès de la CNIL, vous pouvez contacter la Déléguée à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante:
DPO Service de l’informatique
BP 4574-9873 PAPEETE
TAHITI-Polynésie française
Adresse mail: dpo@administration.gov.pf
Article 10 : modifications de la politique de confidentialité.
La Direction des transports terrestres se réserve le droit de procéder aux modifications de cette politique de confidentialité. En cas de modification, la date de mise à jour de la version antérieure sera notifiée sur cette présente page.